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Lueur d’Amour

Décision
Procédure d’opposition n° 10533
dans la cause
Cédric Perroud
Chemin de l’Ouche-Dessus 5
1616 Attalens (FR) Opposant
Marque suisse n° 576 205 « Lueur d’Amour »
Contre
Christelle Vigneau
Le Mellerey 1
1733 Treyvaux Défenderesse
Marque suisse n° 587 855 « Lueur d’Amour » (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en application des art. 31 ss en relation avec
l'art. 3 de la Loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM, RS
232.11), des art. 20 ss de l'Ordonnance sur la protection des marques (OPM, RS 232.111),
des art. 1 ss du Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPIRT,
RS 232.248), des art. 1 ss de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS
172.021),
considérant:
I. FAITS ET PROCEDURE
1. La marque suisse n° 587 855 « Lueur dʼamour » (fig.) a été publiée le 17 juin 2009 sur
Swissreg. Elle est enregistrée pour les produits suivants:
« Appareils dʼéclairage, appareils de chauffage, appareils de production de vapeur,
appareils de cuisson, appareils de réfrigération, appareils de séchage, appareils de
ventilation, appareils de distribution dʼeau et installations sanitaires. » (classe 11)
« Papier, carton et produits en ces matières, compris dans cette classe ; produits de
lʼimprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières
collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ;
machines à écrire et articles de bureau (à lʼexception des meubles) ; matériel dʼinstruction
ou dʼenseignement (à lʼexception des appareils) ; matières plastiques pour lʼemballage
(comprises dans cette classe) ; caractères dʼimprimerie, clichés » (classe 16)
« Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport compris dans cette classe ;
décorations pour arbres de Noël ; cartes à jouer » (classe 28)
2. Par requête du 18 juin 2009, l’opposante a formé opposition totale à l’encontre de cet
enregistrement. L’opposition se fonde sur la marque suisse n° 576 205 « Lueur
d’Amour », enregistrée pour les produits suivants:
« Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux dʼartifice. » (classe 13)
3. Le 24 juin 2009, lʼInstitut a émis une décision impartissant un délai jusqu’au 24 août 2009
à la défenderesse pour présenter une réponse.
4. Le 18 août 2009, la défenderesse a présenté une réponse dans le délai imparti.
5. Le 27 août 2009, l’Institut a émis une décision de clôture de la procédure d’instruction.
II. CONDITIONS REQUISES POUR UNE DECISION SUR LE FOND
Selon l’art. 31 LPM, le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel
enregistrement en se fondant sur l’art. 3 al. 1 LPM. L’opposition doit être motivée par écrit dans
les trois mois qui suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également
être payée dans ce délai.
La marque suisse attaquée a été déposée le 15 octobre 2008. La marque suisse opposante est
antérieure car elle a été déposée le 20 août 2008. L’opposition a été introduite dans le délai et
les formes requises. La taxe a été payée dans le délai. Il convient par conséquent d’entrer en
matière dans la présente procédure.
III. EXAMEN MATERIEL
A. Motifs d’opposition
Selon l’art. 3 al. 1 let. c LPM, sont exclus de la protection les signes similaires à une marque
antérieure et destinés à des produits identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de
confusion.
B. Comparaison des produits et services
Des produits et/ou des services sont similaires si les cercles des consommateurs intéressés et
en particulier le dernier acquéreur peuvent penser, en présence de marques similaires et au
regard des lieux de production et de distribution usuels, qu’ils proviennent de la même
entreprise ou au moins qu’ils sont produits par des entreprises liées sur le plan économique et
sous le contrôle d’un titulaire unique des marques (Lucas DAVID, Kommentar zum
schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz, 2ème éd., Bâle, 1999, n. 35 ad art. 3).
En préambule, on relèvera que l’opposante prétend que la défenderesse utilise le signe « Lueur
d’Amour » pour des produits et services identiques à sa propre marque. Cet argument ne
saurait être retenu dès lors que c’est l’inscription au registre, et non la manière dont est
effectivement utilisée la marque, qui est déterminante pour l’appréciation de la similitude des
signes (arrêt du TAF B-7438 / 2006 du 10 mai 2007 in sic ! 2007 749 consid. 5 Cellini / Elini).
La marque attaquée revendique les services suivants :
« Appareils dʼéclairage, appareils de chauffage, appareils de production de vapeur,
appareils de cuisson, appareils de réfrigération, appareils de séchage, appareils de
ventilation, appareils de distribution dʼeau et installations sanitaires. » (classe 11)
« Papier, carton et produits en ces matières, compris dans cette classe ; produits de
lʼimprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières
collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ;
machines à écrire et articles de bureau (à lʼexception des meubles) ; matériel dʼinstruction
ou dʼenseignement (à lʼexception des appareils) ; matières plastiques pour lʼemballage
(comprises dans cette classe) ; caractères dʼimprimerie, clichés » (classe 16)
« Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport compris dans cette classe ;
décorations pour arbres de Noël ; cartes à jouer » (classe 28)
La marque opposante est protégée pour les services suivants :
« Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux dʼartifice. » (classe 13)
Il convient dʼadmettre une similarité pour les « appareils dʼéclairage » en classe 11. En effet,
sous cet intitulé se classent notamment les lampions, qui sont proches des « feux dʼartifices »
de par leur nature et leur utilisation et qui sont vendus dans les mêmes magasins, voire les
mêmes rayons. Il existe ainsi un risque que les consommateurs, en présence de marques
similaires, attribuent ces produits à la même entreprise ou à des entreprises liées sur le plan
économique et sous contrôle dʼun titulaire unique des marques.
LʼInstitut reconnaît également une similarité sʼagissant des « jouets ». En effet, dès lors que
ceux-ci peuvent inclure des répliques dʼarmes destinées à un usage ludique ou dʼentraînement,
ils sont à rapprocher des « armes à feu ; munitions et projectiles ». Une similarité entre ces
produits se justifie par le fait que lesdits produits de la défenderesse en classe 28 peuvent être
non seulement distribués dans des armureries mais également utilisés par des professionnels à
des fins dʼexercice. Il existe ainsi entre ces articles une proximité quant à leur nature, leur
utilisation, de même quʼune concordance quant à leurs canaux de distribution, leurs
destinataires et au savoir-faire nécessaire. A titre informatif, on remarquera que cette position
est également partagée par les instances européennes de lʼOHMI, notamment dans la décision
sur opposition du 29 janvier 2010 B 1 311 010 – M8, M7, M45, M3 contre M84. Au surplus, il
convient dʼindiquer que les armes à feu utilisées à titre sportif ne sont par contre pas incluses
dans la classe 28 et quʼil nʼexiste dès lors pas de similarité avec les « articles de sport compris
dans cette classe ».
Concernant les autres produits revendiqués par la défenderesse, lʼInstitut nie leur similarité. En
effet, les produits revendiqués par lʼopposante ne sont pas substituables à ceux de la
défenderesse et son de nature et dʼutilisation différentes. De plus, ils nʼont pas le même but, ne
sont pas distribués dans le même type de magasins et ne sont pas lʼobjet de procédés de
fabrication et de savoir-faire semblables.
C. Comparaison des signes
Selon le Tribunal fédéral, la différenciation entre deux marques est déterminée par l’impression
d’ensemble que chacune laisse au public visé. Etant donné que celui-ci n’a le plus souvent pas
l’occasion de percevoir les deux signes en même temps et ne conserve qu’un souvenir de la
marque antérieure, il faut tenir compte des éléments caractéristiques des marques aptes à
rester dans la mémoire du consommateur moyen. Le fait d’ajouter des éléments à la partie
distinctive principale d’une marque est insuffisant s’ils ne sont pas aptes à modifier de manière
sensible le signe et si les marques continuent de concorder dans leurs éléments essentiels. Le
fait que la marque soit complétée par un autre signe ne change rien non plus (Directives, Partie
5, ch. 7.7). S’agissant des marques verbales, leur impression d’ensemble est déterminée en
premier lieu par l’effet auditif et l’effet visuel. L’effet auditif est influencé par le nombre des
syllabes, la cadence et la suite de voyelles, alors que l’effet visuel dépend de la longueur des
mots et de la similarité ou de la différence des caractères. Le sens d’une marque verbale est
également déterminant pour l’impression d’ensemble (Directives, partie 5, c h. 7.7.1).
Les marques en présence sont la marque verbale « Lueur d’amour » et la marque combinée
« Lueur d’amour ».
La marque opposante est uniquement composée de l’expression « Lueur d’Amour »
Du point de vue visuel, la marque attaquée est composée des lettres L et A écrites en
caractères stylisés. La barre inférieure du L et la barre centrale du A se confondent. La barre
verticale du L est stylisée en forme de bougie et contient l’inscription « Lueur d’Amour » écrite
en vertical, de bas en haut.
En confrontant les signes, on constate une concordance sur l’élément « Lueur d’Amour ». Cette
combinaison serait donc susceptible de créer un risque de confusion. En effet, la reprise d’une
marque ou la reprise d’un élément essentiel pour l’impression d’ensemble est de nature à
fonder un risque de confusion (voir par exemple CREPI, sic ! 1998, 194 – SECRET
PLEASURES / PRIVATE PLEASURES). Cette expression constitue en l’espèce l’entier de la
marque opposante. Il convient donc de déterminer si la concordance en question est de nature
à fonder un risque de confusion.
D. Risque de confusion
L’appréciation du risque de confusion se fait sur la base des marques telles qu’elles sont
inscrites au registre et non sur leur utilisation (actuelle) dans le commerce. Il y a risque de
confusion au sens de l’art. 3 al. 1 let. c LPM, lorsque le signe le plus récent porte atteinte à la
fonction de la marque antérieure. Il existe une telle atteinte quand la similitude des marques
risque de prêter à confusion dans les milieux concernés et que ces derniers attribuent les
produits ou services sur lesquels est apposé l’un ou l’autre signe au mauvais titulaire. Une
vague possibilité de confusion ne suffit pas. Il doit être vraisemblable que le consommateur
moyen confonde les marques (Directives, Partie 5, ch. 7.2.). Plus les produits ou les services
pour lesquels les marques sont enregistrées sont proches, plus il y a risque de confusion et
plus le signe postérieur devra se distinguer du signe antérieur pour exclure ce risque. Il en est
de même du cas inverse. Il y a donc interaction entre la similitude des signes et la similarité des
produits ou des services (Directives, Partie 5, ch. 7.3.). Le champ de protection d’une marque
se détermine par son caractère distinctif. Le domaine de similitude est plus restreint pour les
marques faibles que pour les marques fortes (Directives, Partie 5, ch. 7.5.).
Les deux signes contiennent le terme « Lueur d’Amour ».
L’expression « Lueur d’Amour » n’est pas descriptive pour les produits de l’opposante. Elle doit
dès lors être considérée comme l’élément essentiel et unique du signe opposant. Celui-ci
dispose ainsi dʼune force distinctive et dʼun champ de protection normaux. La reprise intégrale
dans un autre signe est ainsi de nature à fonder un risque de confusion en présence de
produits identiques et/ou similaires.
L’adjonction ou l’omission d’éléments est insuffisante pour nier la similarité des marques
lorsque ceux-ci ne les influencent pas de manière déterminante et lorsqu’elles concordent dans
leurs éléments principaux (Lucas David, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
Markenschutzgesetz, 2ème éd., Bâle, 1999, n. 11 ad art. 3 ; TAF B-7500/2006 – Diva Cravatte
(fig.) // DD DIVO DIVA (fig.)). En l’espèce, la marque attaquée reprend la totalité de la marque
opposante, à savoir l’expression distinctive « Lueur d’Amour ». Cette dernière est clairement
perceptible tant visuellement que phonétiquement dans le signe attaqué, même si l’oeil sera
dans un premier temps attiré par les lettres « L-A » stylisées.
Dans ces conditions et en considérant la similarité de certains produits, les différences du signe
attaqué ne permettent en aucun cas de modifier suffisamment l’impression d’ensemble. En
effet, cette marque se distingue uniquement par l’ajout de l’acronyme « LA » dont le « L » est
stylisé dans le but de représenter une bougie. Les lettres « LA » seront sans nul doute perçues
par les destinataires comme l’acronyme de l’expression « lueur d’amour », procédé d’ailleurs
courant. L’impact de ces lettres est ainsi sensiblement limité. Quant à l’effet graphique
rappelant une bougie, il ne saurait être un élément de distinction au vu de son importance et de
son influence mineures dans le signe. L’Institut le considère même comme faible voire descriptif
pour certains produits, notamment les appareils d’éclairages en classe 11.
Dès lors, en prenant en compte la similarité d’une partie des produits, de même que la similarité
des signes, il convient d’admettre qu’il existe un risque de confusion. L’opposition est donc
partiellement bien fondée.
IV. REPARTITION DES FRAIS
En statuant sur l’opposition, l’Institut doit décider si et dans quelle mesure les frais de la partie
qui obtient gain de cause doivent être supportés par celle qui succombe (art. 34 LPM en
relation avec l’art. 24 OPM). En règle générale, la partie qui succombe doit prendre en charge
la taxe d’opposition ainsi que les frais de représentation de l’autre partie. Si la partie n’est pas
représentée, il est alloué à la partie qui obtient gain de cause un montant pour ses débours et
autres frais en tant qu’ils dépassent CHF 50.- (voir Directives, Partie 5, ch. 9.4.).
La procédure a nécessité un échange d’écriture (le mémoire d’opposition). Au vu de la pratique,
l’Institut est d’avis que l’opposante doit supporter les frais de l’opposition. En effet, bien que
l’opposition soit partiellement admise, celle-ci est rejetée dans sa grande majorité. Toutefois, la
défenderesse n’étant pas représentée, il ne se justifie pas de lui attribuer une indemnité à titre
de dépens (cf. not. Directives, partie 5, ch. 9.4).
Par ces motifs, l’Institut
décide:
1. L’opposition n° 10533 contre la marque suisse n° 587 855 « Lueur dʼAmour » (fig.) est
partiellement admise.
2. La marque suisse n° 587 855 « Lueur dʼAmour » (fig.) sera révoquée pour les « appareils
dʼéclairage » en classe 11, de même que pour les « jouets » en classe 28.
3. La taxe d’opposition de CHF 800.- reste acquise à l’Institut.
4. Aucuns dépens ne sont alloués aux parties.
5. La présente décision est notifiée aux parties.
Berne, le 27 avril 2010
Division des marques
Steve Hauser Amélie Charbon
section des oppositions
Voies de droit :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie de la
présente décision est à joindre au mémoire de recours.